Décompte des heures supplémentaires : les congés payés entrent désormais dans le calcul du seuil hebdomadaire

La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23–14.455), une décision majeure en matière de droit du travail. Désormais, les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil hebdomadaire ouvrant droit aux heures supplémentaires. Une évolution qui modifie concrètement la gestion de la paie et du temps de travail dans les entreprises.

Avant : seuls les temps de travail effectif étaient comptabilisés

Jusqu’à cette décision, le droit français considérait que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires devait être calculé uniquement sur la base du temps de travail effectif. Les jours de congés payés, de maladie ou d’absence (hors usages particuliers) étaient donc exclus du calcul.

Concrètement, si un salarié travaillait 32 heures dans une semaine parce qu’il avait pris une journée de congé payé, aucune heure supplémentaire ne pouvait être déclenchée, même si les journées travaillées dépassaient la durée légale quotidienne.

Désormais : les congés payés entrent dans le décompte

La Cour de cassation a reconnu que lorsqu’un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, est partiellement en congé payé, il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine.

Cette position aligne le droit français sur la jurisprudence européenne, qui considère les congés payés comme du temps de travail équivalent. L’objectif est de ne pas pénaliser un salarié qui prend des congés par rapport à un autre qui ne s’en absenterait pas.

Conséquences pratiques pour les entreprises

Cette évolution a un impact direct sur la paie et la gestion des plannings.

• Déclenchement plus fréquent des heures supplémentaires : certaines semaines comprenant des congés payés pourront désormais générer un droit à majoration.
• Adaptation des logiciels de paie et de gestion des temps : il sera nécessaire de vérifier que les outils intègrent bien cette nouvelle règle.
• Risques de régularisation : les employeurs pourraient être amenés à corriger certaines situations passées si des réclamations surviennent.

Une vigilance accrue pour les PME

Pour les petites et moyennes entreprises, cette décision peut représenter un coût supplémentaire, surtout en cas de recours fréquent aux heures supplémentaires. Il est donc conseillé de :

• Vérifier les pratiques de paie actuelles avec le cabinet comptable ou le gestionnaire de paie.
• Mettre à jour les procédures internes et informer les managers de cette évolution.
• Anticiper d’éventuelles discussions avec les représentants du personnel (CSE).

Conclusion

La décision du 10 septembre 2025 marque une étape importante : les congés payés doivent désormais être intégrés au calcul du seuil hebdomadaire des heures supplémentaires. En harmonisant le droit français avec la jurisprudence européenne, la Cour de cassation protège les droits des salariés et impose aux entreprises une mise à jour de leurs pratiques.

Pour les PME, cette évolution nécessite une vigilance immédiate afin d’éviter tout litige et de garantir une gestion sociale conforme.