Hacktivisme politique en Suisse

📺 SERAFE, ou l’art de faire payer sans justice: chronique d’un hacktiviste en colère

update 2026–02–23 — PaKo: citoyen suisse assermenté, hacktiviste qui tente la lucidité et un brin sarcastique…

Un impôt illégal, déguisé en taxation à l’usage.

🧾 Le contexte: une redevance imposée, une opposition ignorée

Le 15 juillet 2025, je reçois un courrier de SERAFE m’informant que j’ai le droit d’être entendu avant le 14 août. Charmant. Sauf qu’ils semblent avoir zappé ma lettre recommandée du 7 juin 2025, dans laquelle je contestais formellement leur demande de paiement rétroactif depuis 2020, avec des questions restées sans réponses depuis.

Alors je pose la question: mon courrier s’est-il perdu dans les limbes administratives? Ou bien est-ce Gaston Lagaffe qui trie les lettres chez SERAFE?

📚 Ce que dit la loi (et ce qu’elle ne dit pas)

Depuis le 1er janvier 2024, la redevance radio-télévision est imposée à tous les citoyens suisses. Très bien. Mais alors, pourquoi SERAFE me réclame des montants depuis 2020? C’est non seulement illégal, mais aussi profondément injuste. Je ne consomme plus la télé depuis plus de 25 ans.

Et même depuis 2024, je conteste cette taxe. Non pas parce que je suis contre les médias publics — je veux les renforcer, les rendre plus indépendants, plus lucides, plus courageux. Mais cette redevance est un impôt déguisé, prélevé sans discernement, sans lien avec les revenus, sans lien avec la moindre consommation effective, et avec un débat démocratique limité à un parlement de compromissions...

⚖️ Ce que je demande (et que tout citoyen devrait exiger)

• Les références juridiques précises qui valident cette redevance dans sa forme actuelle, et toutes jurisprudences éventuelles.
• La confirmation que le recours se fait bien auprès du Tribunal fédéral.
• Une explication sur le pouvoir étrange de SERAFE à lever elle-même les oppositions, sans contrôle judiciaire. Une aberration démocratique.

💥 Ce que je dénonce

• Une administration qui ignore les courriers recommandés.
• Des montants réclamés sans preuve d’envoi ni notification préalable.
• Une procédure punitive, non bienveillante, qui infantilise le citoyen.
• Une taxe qui devrait être intégrée à l’impôt, proportionnelle aux revenus, et votée démocratiquement.

🧠 Pourquoi je publie tout ça

Parce que la transparence est une arme citoyenne. Parce que le silence administratif est une forme de mépris. Et parce que chaque Suisse a le droit de comprendre, contester, et débattre.

En tant que conseiller communal, j’ai prêté serment à Pully en décembre 2023, m’engageant à défendre l’intérêt public ainsi que les constitutions suisse et vaudoise. C’est précisément dans l’exercice de cette responsabilité que je me retrouve aujourd’hui poursuivi pour le non-paiement d’une facture.

Je publierai ici toutes les réponses (ou leur absence), pour que chacun puisse se faire une idée. Et si nécessaire et possible, nous irons jusqu’au Tribunal fédéral. Rappel: Ce blog est ouvert aux commentaires.

PaKo (Pascal Kotté) Citoyen suisse assermenté sur Pully, Hacktiviste tranquille.

Soutien, contributions, suggestions, propositions? Ecrire à serafe@kotte.ch

📄 Clarification: Pourquoi je ne suis pas avec ceux qui veulent supprimer la redevance — et pourquoi je veux au contraire la transformer

Update 2025–11–19

🔍 1. Ma position n’est pas contre les médias publics — elle est pour eux

Je ne suis pas un ennemi des médias publics. Au contraire: je les défends avec passion, et je suis membre de la SSRVD.ch. Je crois que la démocratie ne peut exister sans un accès à une information de qualité, indépendante, investigatrice, éducative, et accessible à tous — y compris aux plus pauvres.

Ce que je rejette, ce n’est pas le principe du financement public des médias, mais le mode de financement actuel: une redevance SERAFE fixe, égale pour tous, qui frappe les ménages pauvres aussi durement que les riches, sans aucune considération pour leurs revenus ou leur usage.

⚖️ 2. Je ne suis pas avec ceux qui veulent supprimer la redevance — je suis avec ceux qui veulent la transformer

Certains groupes — comme l’Alliance pour la suppression de la redevance, le Collectif “Je ne paie pas la redevance”, ou Freie Medien Schweiz — veulent supprimer la redevance SERAFE. Je les entends, mais ne les suis pas.

Pourquoi?

Parce que supprimer la redevance sans proposer de financement alternatif équitable, c’est ouvrir la porte à la privatisation des médias publics — et donc à leur soumission aux lobbies, à la publicité, aux algorithmes, et aux intérêts privés. Je ne veux pas cela.

Je veux renforcer les médias publics, pas les détruire.

📈 3. Ma proposition: un financement progressif, selon les revenus — avec exonérations pour les pauvres

Je propose donc de remplacer la redevance SERAFE par un financement progressif, intégré à l’impôt direct, avec :

• Des exonérations pour les ménages à faibles revenus
• Un taux croissant selon les revenus (les riches paient plus, les pauvres paient moins — ou rien)
• Un fonds dédié aux médias publics, contrôlé par un comité citoyen indépendant

Cela permettrait de :

• Maintenir l’indépendance des médias publics
• Renforcer leur mission d’investigation, d’éducation, et de relais scientifique
• Garantir un accès équitable à l’information pour tous

🧭 4. Je ne condamne pas — je distingue

Je ne suis pas juge. Je ne condamne pas les groupes qui veulent supprimer la redevance. Je les distingue — parce que leurs objectifs ne sont pas les miens.

• Mon combat n’est pas contre l’État — c’est contre l’injustice sociale. Mon combat n’est pas contre les médias publics — c’est pour leur transformation.
• Mon combat n’est pas contre la redevance — c’est pour son remplacement par un système plus juste.

📣 5. Appel à l’action : rejoignez-moi pour construire une alternative

Si vous partagez cette vision — si vous croyez que les médias publics doivent être renforcés, pas démantelés, et que le financement doit être juste, progressif, et démocratique — alors rejoignez-moi.

Nous pouvons :

• Créer un collectif citoyen pour défendre cette réforme
• Rédiger une pétition citoyenne pour demander un financement progressif
• Contacter les parlementaires pour déposer une initiative ou une motion

Parce que la démocratie ne se construit pas en détruisant les services publics — elle se construit en les rendant plus justes, plus indépendants, plus démocratiques.

Autres avis intéressant:

Thomas WIESEL

[embed]#ssr #redevance #suisse #serafe #rts | Pascal Kotté Je trouve anormal que cet impôt, prétendu taxe, soit obligatoire pour tout le monde à un taux fixe pour les citoyens…www.linkedin.com

Historique: DOSSIER OUVERT — En attente réponses OFCOM

Mise à jour du 24 février 2026

Le silence est une réponse, la Constitution est une arme. Quatre mois après mon recours à l’OFCOM, le dossier SERAFE prend une dimension nouvelle. Face au silence assourdissant de l’organe de perception sur le fond de mes griefs, j’ai déposé ce jour ma détermination finale auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

Ce qu’il faut retenir de l’évolution du dossier:

1. L’aveu par le dossier administratif: En consultant les pièces transmises par l’OFCOM, j’ai découvert que SERAFE est incapable de prouver la notification régulière de ses factures et rappels pour 2024. En droit administratif, l’absence de preuve d’envoi est un vice de procédure fatal. La mainlevée “automatique” est donc, dans mon cas, manifestement irrégulière.
2. Le hold-up de la rétroactivité (Opting-out): Un point technique crucial a été soulevé. Jusqu’au 31 décembre 2023, la loi permettait l’exemption pour les ménages sans appareils. SERAFE tente pourtant une facturation rétroactive sur 54 mois (2021–2025) sans base légale solide pour la période pré-2024. C’est une violation flagrante du principe de sécurité juridique.
3. Le front constitutionnel: En tant qu’élu local assermenté, je pose désormais la question qui fâche: le dispositif actuel est-il encore conforme à la Constitution ? — Art. 127 Cst: Peut-on appeler “taxe” un montant forfaitaire qui ne dépend ni du revenu, ni de la consommation ? C’est un impôt de capitation déguisé. — Art. 69e al. 2 LRTV: Est-il acceptable, dans un État de droit, qu’une société anonyme privée (SERAFE) dispose du pouvoir régalien de lever elle-même les oppositions des citoyens sans passer par un juge ?
4. Consignation de bonne foi: Contrairement à ce que SERAFE tente de faire croire, je ne suis pas un “mauvais payeur”. Les montants pour 2024, 2025 et 2026 sont consignés sur un compte dédié, prêts à être versés dès qu’une décision juridiquement valable et respectueuse de mes droits sera rendue.

Prochaine étape: J’attends maintenant que l’OFCOM sorte de son rôle de simple “boîte aux lettres” pour se prononcer sur la validité de ce système qui semble s’être affranchi des règles élémentaires du droit d’être entendu (Art. 29 Cst).

Le combat continue. Pour une redevance juste, proportionnelle et réellement démocratique. 🗳️

2025–10–16 Levée de l’opposition, par SERAFE Elle-même.

📣 SERAFE, mainlevée sans juge : je conteste

Le 16 octobre 2025, SERAFE AG a levé mon opposition à la poursuite qu’elle m’a elle-même infligée, sans passer par un juge. Oui, vous avez bien lu : une entreprise privée mandatée par la Confédération peut désormais se substituer à l’autorité judiciaire pour valider ses propres créances. Bienvenue dans l’État algorithmique.

Je conteste cette décision pour plusieurs raisons:

• Aucune facture reçue en 2024, malgré les montants réclamés.
• Rappel 2025 reçu après échéance, donc procédure précipitée.
• Montant séquestré et mis de côté pour preuve de bonne foi.
• Courriers recommandés ignorés, aucune réponse sur le fond.
• Opposition levée sans contrôle judiciaire, en vertu d’un article de loi qui confère à SERAFE un pouvoir quasi juridictionnel.

Je suis favorable à un service public audiovisuel fort, indépendant, et financé par l’impôt. Mais pas à une taxe déguisée, appliquée sans proportionnalité, sans débat, et sans recours réel.

J’ai donc déposé un recours auprès de l’OFCOM, pour contester cette mainlevée automatique et exiger un réexamen équitable. Si aucune jurisprudence ne protège les citoyens dans ce cas, alors il est temps de la créer.

Je publierai ici les suites de cette démarche, et j’envisage un crowdfunding pour un recours collectif, si d’autres citoyens veulent se joindre à cette action. serafe@kotte.ch

📜 Historique complet de la procédure SERAFE

Références:

📘 Lois et ordonnances fédérales

• LRTV: Loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40)
• ORTV: Ordonnance sur la radio et la télévision (RS 784.401) RS 784.40 — Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) | Fedlex
• LP: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
• PA: Loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

🏛️ Institutions et mandataires

• SERAFE AG: Organe mandaté pour percevoir la redevance
• OFCOM: Autorité de surveillance et destinataire du recours
• Office des poursuites (Vaud): Exécute les réquisitions de SERAFE

📌 Articles clés mobilisés dans ce dossier

• LRTV art. 68 à 69e : Base légale de la redevance, mandat à SERAFE, pouvoir de décision
• ORTV art. 57 à 60 : Montants, délais, frais de rappel et poursuite
• LP art. 8a, 17, 79–85 : Opposition, non-divulgation, recours, annulation de poursuite
• PA art. 29 : Droit d’être entendu dans une procédure administrative