Contentieux administratif des marchés publics au Maroc

Depuis sa montée sur le trône le Roi Mohamed VI, que dieu l’assiste, a appuyé les jalons d’un nouvel esprit de la chose publique qui trouve sa force dans la bonne gouvernance et ses principes, spécialement la réédition des comptes, la responsabilisation, la transparence, la probité, la concertation et la participation. La commande publique représente l’ensemble des marchés publics qui sont conclus sous la forme de contrats d’investissement, dans le but d’acheter des travaux, des biens consommables ou des services. Ces contrats rapportent annuellement environ 194 milliards de dirhams à l’économie nationale. Cela correspond au budget d’investissement des Etats, collectivités locales, entreprises et institutions publiques qui représente plus de 17% du PIB. Elle est également concernée par les modifications de la nouvelle constitution de 2011. Celle du 29 juillet 2011, qui en dit long sur la société marocaine, son identité unique et complexe, et la lutte constante pour concilier la loyauté islamique avec le dialogue et la préférence excessive pour la paix. Ainsi, la nouvelle Constitution traduit l’attention du Maroc à l’unité de son pays dans le terme choisi. Les avantages accordés à l’islam dans ce référentiel national sont l’ouverture, la modération, la tolérance du peuple marocain, et de toutes les cultures et civilisations du monde. Cette nouvelle constitution est également Fidèle à la décision irréversible de construire un État démocratique fondé sur l’État de droit, le Royaume du Maroc s’est engagé dans un processus d’intégration et de renforcement des institutions des États modernes fondé sur les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Elle développe une société unifiée dans laquelle chacun jouit de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, de la dignité et du respect de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre droits et devoirs de citoyenneté. Du point de vue des droits de l’homme, la bonne gouvernance désigne principalement le processus par lequel les institutions publiques gèrent les affaires publiques, gèrent les ressources publiques et assurent la réalisation des droits de l’homme. Le Royaume du Maroc Reconnait la nécessité de renforcer son rôle sur la scène mondiale, en tant que membre actif des organisations internationales, et s’engage à respecter les principes, droits et obligations énoncés dans ses Chartes et Conventions respectives. Et réaffirme son attachement à consolider un droit généralement reconnu et une volonté de continuer à œuvrer pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Dans quelle mesure la constitution de 2011 a permis la consécration des principes de bonne gouvernance en matière de passation et d’exécution de la commande publique ?

Dans ce qui va suivre nous allons analyser dans un premier temps Les différents Principes qui concernent la bonne gouvernance dans la Constitution de 2011, pour ensuite voir quelques modifications en matière de de passation et d’exécution de la commande publique suite à la Nouvelle Constitution.

I- Les Principes de bonne gouvernance selon la constitution de 2011

La Nouvelle Constitution aborde les questions liées aux principes de bonne gouvernance comme l’accès à l’information, la transparence, la lutte contre la corruption, éthique de la responsabilité, participation sociale (grâce au droit de pétition). Ces questions sont considérées comme un nouvel élément de bonne gouvernance et sont généralement traitées à un niveau plus modeste de la loi et de la réglementation normales1. Leur inscription dans la Constitution du Maroc leur donne l’avantage de pouvoir remplacer les lois et règlements contradictoires. Cette initiative va au-delà des gestes symboliques qui semblent avoir des implications juridiques profondes, en facilitant le dialogue sur la responsabilité sociale avec le gouvernement. Les fondements constitutionnels des règles de la bonne gouvernance englobent plusieurs d’autres aspects qui peuvent être synthétisés dans les axes suivants : En premier lieu, la Séparation, l’équilibre et coopération des pouvoirs, la nouvelle Constitution a évoqué la question de la séparation des pouvoirs comme étant une base du système de gouvernance tout en clarifiant le statut et les prérogatives des différentes institutions constitutionnelles puisqu’elle inclut des dispositions renvoyant à deux principaux aspects. Premièrement, l’Émergence démocratique du pouvoir exécutif du Gouvernement ou le Roi est nommé le Chef d’Etat, et émanent du parti politique qui est arrivé en tête lors des élections de ladite Chambre des Représentants, et ses membres sur proposition de celui-ci. Deuxièmement, Un pouvoir parlementaire a de larges prérogatives dans la mesure ou la constitution de 2011 consacre le bicamérisme du système parlementaire qui donne plus d’avantage à la chambre des représentants, mettant en avant un pouvoir de contrôle sur le gouvernement3. Sur ce, le parlement exerce le pouvoir législatif, et vote la loi, contrôle l’action du dit gouvernement et évalue également les politiques publiques. En deuxième lieu, la nouvelle constitution réaffirme la volonté et le choix de construire un Etat démocratique qui est régi par la loi et le droit qui est fonde sur la participation, la bonne gouvernance et le pluralisme, la solidarité et la sécurité, la liberté, l’Egalite des chances et les droits et devoirs citoyens4. En troisième lieu, la démocratie et la citoyenneté, à travers des élections transparentes et sincères qui constituent les fondements de la légitimité de la représentation démocratique. Dans ce contexte, le Chef du Gouvernement exerce un pouvoir réglementaire total et complet et nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, en plus de sa présidence du Conseil de gouvernement, qui délibère des questions précises, notamment la nomination de certains haut fonctionnaires de l’administration publique, dans des conditions visant à atteindre l’égalité des chances, le mérite, la compétence et la transparence5. Quelques Articles qui concernent la bonne gouvernance de la constitution, voir Annexe 1.

II- Les Modifications de la nouvelle constitution en matière de passation et d’exécution de la commande publique

Les chantiers de modernisation mené par le gouvernement en matière de conserver la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques ont induit une refonte en profondeur dans les règles de passation, de contrôle, et de gestion de la commande publique dans une logique de simplification et de clarification des procédures. La passation des marchés possède actuellement son propre article. Le fait d’inclure la gouvernance dans la constitution a des conséquences positives sur la passation des marchés publics. Les nouvelles dispositions visent à encourager l’accès a l’information, et vont refléter de meilleures pratiques à caractère internationale en matière des marches publics, qui demandent la publication de tous les dossiers de passation des marches sur une plateforme ou un site sur internet gratuitement. Grace à cette disposition toute décision de nature administrative peut faire l’objet de recours devant les juridictions administratives. La disposition qui concerne la libre concurrence pourrait aider l’ensemble des soumissionnaires au fait de participer aux appels d’offres sans favoritisme ni discrimination. Enfin, en matière de la probité qui concerne la gestion publique, la passation des marchés publics et la gestion des contrats publics est aussi importante que son propre article, l’article 36. Voir Annexe 2.

En effet, l’Autorité nationale anti-corruption et le Conseil de la concurrence, mentionnés dans la Constitution, ont souligné la place stratégique de la passation des marchés en tant que service public à l’intersection des missions de gouvernance et du public, et ont certainement leur mot à dire dans la commande publique6. Mais il reste encore beaucoup à faire. La Constitution du Maroc avait prévu la promulgation de 19 lois fondamentales (par opposition à la loi ordinaire) par cette nouvelle législature dans les six mois suivant les élections du 25 novembre, après des délibérations parlementaires solennelles. La difficulté d’élaborer un si grand nombre de lois fondamentales en si peu de temps est exacerbée par l’obligation d’intégrer les nouveaux principes proclamés par la Constitution. Par exemple, le terme “conflit d’intérêts” n’est pas clairement défini, et le champ et le but de l’action ne sont pas précisés, ce qui peut rendre difficile l’application des articles relatifs aux conflits d’intérêts. Le cadre des marchés publics est également influencé par de nouvelles dispositions constitutionnelles qui permettent aux citoyens de participer à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de développement communautaire, ce qui nécessite la création de nouveaux outils et mécanismes. Il serait donc intéressant de suivre les efforts du Maroc pour appliquer les principes constitutionnels à l’ensemble du secteur public.

Conclusion :

Compte tenu des exigences de transparence, et de responsabilité qui sont venu après les multiples vagues du printemps arabe, plusieurs questions de bonne gouvernance en marchés publics dans la Constitution pourrait s’étendre et se poursuivre au-delà des frontières marocaines. De tels développements ne sont pas surprenants étant donné le consensus croissant dans quelques partis politiques qui soutiennent l’idée du contrôle et de la responsabilité de la société civile. Bénéficier de cette sagesse, peut-être d’ici quelques années, d’inscrire les dépenses publiques et les marchés publics au fronton des documents juridiques, dans ce sens ceci peut faire du Maroc un des pays qui s’avère être un symbole de cette nouvelle ère.